Décret nº 85-029 relatif à l'intervention du pouvoir central et des collectivités decentralisées en cas de cataclysme.

[摘要] Ce décret définit les modalités d'intervention du pouvoir central et des collectivités decentralisées en cas de cataclysme provoqué par le déchaînement de forces naturelles. Il réglemente, notamment, l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil national de secours.

[发布日期] 1985-01-01

[关键词] Disasters;Institution [时效性] Effective