Loi n° 2016-051 du 16 décembre 2016 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM) de 2004.
[摘要] La présente loi autorise l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires ayant pour objet la protection de l'environnement visant à empêcher la prolifération des espèces aquatiques envahissantes dans les eaux de ballast des navires. En effet, les navires seront tenus de gérer leurs eaux de ballast pour éliminer ou rendre inoffensifs les organismes aquatiques nuisibles et les agents pathogènes présents dans les ea
[发布日期] 2016-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Marine pollution;Pollution control;Protection of environment;Ecosystem preservation;Alien species;Marine area [时效性] Effective