Règlement de la commission consultative sur les questions énergétiques.

[摘要] L’article 1er du susdit règlement établit qu’il est constitué une commission consultative sur les questions énergétiques, rattachée au département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement. En vue de favoriser la concertation entre les milieux intéressés, la commission est chargée d'émettre des avis ou de formuler des propositions à l'intention du Conseil d'Etat sur les questions relatives à la politique cantonale de l'énergie. La Commission est en partie chargée d'examiner le proje

[发布日期] 1989-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Institution [时效性] Effective