Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 218).

[摘要] Le présent arrêté modifie la division 218 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires afin de mettre en œuvre la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires adoptée à Londres le 13 février 2004. En effet, cet arrêté assure la mise en œuvre de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires. Il prévoit également les mesures d'adaptation applic

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Pollution control;Marine pollution;International agreement-implementation [时效性] Effective