Arrêté royal relatif à l'institution d'une commission consultative et a la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges.

[摘要] Le présent arrêté met en exécution la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. L’arrêté est relatif à l'institution d'une commission consultative et a la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges. Le texte comprend 8 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Commission consultative (Ier); Procédure (II); Disposition finale (III).

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Marine pollution;Institution;Legal proceedings/administrative proceedings;Marine area;Maritime zone;Enforcement/compliance;Offences/penalties [时效性] Effective