Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

[摘要] Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. L’article 2 établit que la demande de permis d'environnement relative aux établissements non visés à l'alinéa 2 est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté. En outre, la demande de permis d'environnement relative à une installation ou une activité visée aux rubriques 01.20 à 01.40 de l'an

[发布日期] 2002-10-01

[关键词] Pollution control;Authorization/permit;EIA;Classification/declassification;Offences/penalties;Inspection [时效性] Effective