Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement.

[摘要] Le présent règlement met en exécution l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement du 19 octobre 1988. En particulier, il a) organise les modalités de l'étude de l'impact sur l'environnement dans le canton de Genève, fixe les procédures cantonales décisives et désigne l'autorité compétente pour chacune d'entre elles; b) désigne l'autorité cantonale qui répond à l'autorité fédérale lorsque l'autorité compétente est fédérale; c) fixe les cas dans lesquels une évaluation

[发布日期] 2002-04-21

[关键词] Pollution control;EIA;Environmental planning;Enforcement/compliance;Offences/penalties [时效性] Effective