Loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

[摘要] La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique. Cette politique vise à:- contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement; - assurer un prix compétitif de l'énergie; - préserver la santé humaine et l'environnement

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Certification;Energy conservation/energy production;Renewable energy;Basic legislation;Policy/planning;Bioenergy;Biofuel [时效性] Effective