Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles .

[摘要] Le présent décret o pour objet la définition de la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Il prévoit qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent sa prescription et que le préfet définit les modalités d'association des collectivités territoriales dans l'arrêté prescrivant le plan. Il précise la procédure de modification d'un plan de prévention des risques nat

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Disasters;Environmental planning [时效性] Effective