Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires (Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques, OCPCh).

[摘要] La présente ordonnance règle l’exécution de la Convention du 13 janvier 1993 sur les armes chimiques (CAC). Elle s’applique aux produits chimiques mentionnés dans l’annexe (tableaux de produits chimiques). Le texte comprend 43 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Compétences (2); Interdictions (3); Obligations en matière de permis (4); Obligations en matière de déclaration (5); Obligations en matière d’inspection (6); Dispositions pénales (7); Dispositions f

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] Pollution control;Environmental security;Hazardous substances;International trade;Authorization/permit [时效性] Effective