Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la licence de fourniture de gaz. – Erratum.

[摘要] Le présent arrêté remplace l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la licence de fourniture de gaz publié dans le Moniteur belge du 14 novembre 2003, à la page 55123. Le nouveau texte comprend 31 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Des critères d'octroi, de révision et de retrait de la licence (II); De la procédure d'octroi des licences (III); Des informations à fournir par les titulaires d'une licence (IV); Du maintien, du renouvellement, de la renonciat

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Natural gas;Policy/planning [时效性] Effective