Loi sur l'énergie.

[摘要] La présente loi porte la réglementation relative à l’énergie. En particulier, elle a pour but de favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié et respectueux de l'environnement. En outre, elle détermine les mesures visant notamment à l'utilisation rationnelle et économe de l'énergie et au développement prioritaire de l'exploitation des sources d'énergies renouvelables. La loi susmentionnée s'applique précisément à la production, à l'approvisionnement, au stock

[发布日期] 1986-01-01

[关键词] Basic legislation;Energy conservation/energy production;Transport/storage;Policy/planning;Court/tribunal;Offences/penalties [时效性] Effective