Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

[摘要] La présente ordonnance apporte les modifications à la partie législative du code de l'environnement nécessaires à la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, en créant notamment une nouvelle section spécifique ne visant que les installations qui relèvent de l'annexe I de cette directive. Le texte prévoit d'identifier ces installations au sein de la nomenclature des installations classées. L'article 4 de l'ordonnance définit les principes généraux applicables

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Biodiversity;Environmental planning;Environmental standards;Land-use planning;Pollution control [时效性] Effective