Décret n° 2016-16 PR du 24-11- 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de Promotion de la Qualité (FNPQ).

[摘要] Le présent décret précise les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds National de Promotion de la Qualité (FNPQ), conformément aux dispositions de la loi-cadre n° 2009-016 du 12 août 2009 portant organisation du schéma national d'harmonisation des activités de normalisation, d'agrément, de certification, d'accréditation, de métrologie, de l'environnement et de la promotion de la qualité.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Certification;Standards;Institution;Environmental standards;Food quality control/food safety [时效性] Effective