Décret nº 2007-292 portant approbation des statuts de l'agence de régulation de l'aval pétrolier.
[摘要] Le présent décret porte approbation des statuts de l'agence de régulation de l'aval pétrolier, établissement public ayant pour mission d'assurer la régulation, le suivi et l'évaluation du secteur aval pétrolier.
[发布日期] 2007-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Internal trade;Oil;Institution [时效性] Effective
