Dahir nº 1-03-59 portant promulgation de la loi nº 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement.

[摘要] La présente loi a pour objet d'édicter les règles de base et les principes généraux de la politique nationale dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l'environnement. Parmis les objectifs visés, se trouve, notamment, la mise en place d'un régime spécifique de responsabilité garantissant la réparation des dommages causés à l'environnement et l'indemnisation des victimes. La loi comprend 80 articles, répartis en 7 chapitres, à savoir: Objectifs et principes généraux (I); Protec

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Basic legislation;Environmental planning;Liability/compensation;Marine area;Cultural heritage;Pollution control;Mountain area;Protected area;Environmental standards;Special fund;Legal proceedings/administrative proceedings;Biodiversity;Freshwater quality/freshwater pollution;Inland waters;Sustainable development [时效性] Effective