Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.

[摘要] Le présent décret fixe conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat en application du décret du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité .

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Internal trade;Ecofriendly products/ecofriendly processes;Renewable energy [时效性] Effective