Loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé.

[摘要] La Loi portant Code de la Santé comporte 360 articles du nouveau Code sont répartis en 10 Livres. Le Livre Préliminaire présente règles fondamentales de l’organisation institutionnelle et administrative des services médicaux de Madagascar, entre autres, le Comité National d’Hygiène et de Santé; l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires (ACSQDA) chargée protéger la santé des consommateurs en veillant à ce que des denrées alimentaires consommées, distr

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Environmental planning;Public health;Food quality control/food safety;Hygiene/sanitary procedures;Institution;Standards;Certification;Waste management;Hazardous waste [时效性] Effective