Arrêté interministériel nº 006/CAB/MIN/ENV/2005 portant fixation des taux droits et taxes sur les établissements dangereux, insalubres ou incomodes à percevoir à l'initiative du ministère de l'environnement, conservation de la nature, eaux et forêts.

[摘要] Les taux droits et taxes sur les établissements dangereux, insalubres ou incomodes à percevoir à l'initiative du ministère de l'environnement, conservation de la nature, eaux et forêtssont fixés selon le tableau en annexe au présent arrêté.

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Authorization/permit;Classification/declassification;Environmental planning;Royalties/fees;Hazardous substances [时效性] Effective