Loi modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

[摘要] La présente loi modifie certains articles de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 4 concernant les établissements des classes 3, 3A et 3B che sont soumis à autorisation des ministres.

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Pollution control;EIA;Classification/declassification;Research [时效性] Effective