Arrêté désignant l’organe de contrôle technique des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale.

[摘要] Le présent arrêté met exécution la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux. L’article 1er établit que le contrôle des projets, de l’exécution des travaux de construction et de l’exploitation des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale est confié à la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE), Inspection technique des usines à gaz suisses (ITUG

[发布日期] 1979-01-01

[关键词] Natural gas;Oil;Transport/storage;Inspection;Business/industry/corporations;Enforcement/compliance [时效性] Effective