Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM).

[摘要] La présente ordonnance porte la réglementation relative à la protection contre les accidents majeurs. Ella a pour but de protéger la population et l’environnement des graves dommages résultant d’accidents majeurs. Elle s’applique: a. Aux entreprises dépassant les seuils quantitatifs des substances, des produits ou des déchets spéciaux; b. Aux entreprises utilisant des micro-organismes génétiquement modifiés ou pathogènes pour des activités des classes 3 ou 4 au sens de l’ordonnance du 25 août 19

[发布日期] 1991-04-15

[关键词] EIA;Hazardous substances;Disasters;GMO;Hazardous waste;Transport/storage;Transboundary effects [时效性] Effective