Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur.

[摘要] Vu que l'Etat belge est tenu, en vertu d'obligations internationales contraignantes, de fournir aux instances internationales (AIE, Eurostat, ONU) une série d'informations se rapportant aux différents vecteurs énergétiques; que l'urgence découle de la nécessité d'adapter le cadre de collecte de données énergétiques en fonction des nouvelles règles de fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz aux niveaux belge et européen, le présent arrête relatif à l’organisation de la collecte de d

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Data collection/reporting;Natural gas;Offences/penalties [时效性] Effective