Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale précisant certaines dispositions de l'ordonnance du 13 novembre 2008 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

[摘要] Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale précise certaines dispositions de l'ordonnance du 13 novembre 2008 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Le texte comprend 13 articles répartis en 5 sections comme suit: Définitions (Ier); Désignation de l'autorité compétente (2); Garanties financières et recouvrements par l'autorité compétente Garanties financières appropriées (3); Recouvr

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Pollution control;EIA;Subsidy/incentive;Liability/compensation;Dispute settlement;Legal proceedings/administrative proceedings;Environmental planning;Environmental standards [时效性] Effective