Décret concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

[摘要] Ce décret porte la réglementation relative à la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "information relative à l'environnement", "données détenues par les autorités publiques", "autorités publiques", etc. L'article 3 précise que le droit d'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les autorités publiques est assuré à toute personne, physique ou morale, sans qu'ell

[发布日期] 1991-01-01

[关键词] Pollution control;Access-to-information;Data collection/reporting [时效性] Effective