Loi n° 2016-19 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Paris en vertu de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015.

[摘要] La présente loi autorise la ratification de l’Accord de Paris en vertu de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] International agreement-implementation;Climate change [时效性] Effective