Loi nº 2001-398 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

[摘要] L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement et d'évaluer les risques sanitaires liés à l'environnement. Elle a pour vocation de fournir au Gouvernement, par tout moyen, l'expertise et l'appui scientifique et

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Institution [时效性] Effective