Décret n° 011/09 du 05 février 2011 portant organisation de la perception de la part du pétrole brut revenant à l'Etat.

[摘要] La part de l'Etat, constituée notamment de la Royalty, de la Marge distribuable, de la part de Profit oil et de la Participation, est perçue conformément aux conventions pétrolières en vigueur et fait l'objet d'une prise en charge comptable et fiscale suivant les dispositions du présent Décret.

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Oil;Internal trade;International trade;Royalties/fees [时效性] Effective