Décret n°2014-0816-P-RM du 27 octobre 2014 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, des droits et taxes sur les équipements d’énergies renouvelables à l’importation.

[摘要] Le présent décret suspend la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), des droits et taxes exigibles au cordon douanier sur les équipements d’énergies renouvelables à l’importation pour une durée de cinq (05) ans, à l’exception du Prélèvement communautaire (PC), du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) et de la Redevance Statistique (RS) qui restent entièrement dus.

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Renewable energy;Tax/levy [时效性] Effective