Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base.

[摘要] Le présent décret fixe la réglementation relative à la composition et au fonctionnement des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base, ainsi que celle relative à la fédération des commissions locales d’information.

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Emissions;Environmental planning;Disasters;Radiation;Access-to-information;Pollution control;Nuclear energy [时效性] Effective