Loi n° 2016-030 du 24 octobre 2016 autorisant la ratification de la convention de minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto au Japon.

[摘要] La présente loi autorise la ratification de la convention de minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto au Japon. Cette nouvelle convention internationale, adoptée par 140 Etats, a pour objectif de réduire la production et l’utilisation du mercure, en particulier lors de la fabrication de produits et lors de processus industriels. Elle concerne également la question du stockage et du traitement des déchets En effet, le mercure et ses différents composés ont en effet de graves

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Waste management;Hazardous substances;Hazardous waste;Public health;Transport/storage;International agreement-implementation [时效性] Effective