Décret n° 2014-880 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable.

[摘要] Le présent décret définit les attributions du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable. Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat en matière de veille environnementale, de lutte contre les pollutions et de protection de la nature, de la faune et de la flore. Il est responsable, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités locales, de la protection de l’environnement et, à ce titre, il pr

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Sustainable development;Pollution control;Policy/planning;Environmental planning;Local government;Water quality standards;Desertification;Climate change;Marine area;Marine pollution;Forest management/forest conservation;Afforestation/reforestation;Wild fauna;Wild flora;Hunting/capture [时效性] Effective