La loi-cadre n° 99-12 du 6 mars 2014 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable.

[摘要] La présente loi fixe les objectifs fondamentaux d’action de l’Etat en matière de protection de l’environnement et de développement durable. À cet effet, elle a pour but de : renforcer la protection et la préservation des ressources et des milieux naturels, de la biodiversité et du patrimoine culturel, de prévenir et de lutter contre les pollutions et les nuisances; intégrer le développement durable dans les politiques publiques sectorielles et adopter une stratégie nationale de développement dur

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Basic legislation;Environmental planning;Polluter pays principle;Precautionary principle;Education;Access-to-information;Special fund;Biodiversity;Sustainable development;Climate change;Cultural heritage;Governance;Pollution control [时效性] Effective