Loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du Tourisme.

[摘要] La présente loi qui détermine les règles applicables au secteur du tourisme en Côte d'Ivoire s'appliquent à toute personne physique ou morale œuvrant dans le développement et la promotion du tourisme (Etat, collectivités territoriales, groupements professionnels). L’Etat définit et met en œuvre la politique nationale du tourisme. A cet effet, il est chargé de: la réglementation, la planification, la programmation et du contrôle de l'exécution des investissements publics, ainsi que la conception

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Tourism;Environmental planning;Public health;Vending;Food quality control/food safety;Hygiene/sanitary procedures;Authorization/permit;Offences/penalties;Management/conservation [时效性] Effective