Décret n°2013-186 du 10 mai 2013 portant attributions et organisation de l’inspection générale de l’environnement.

[摘要] Le présent décret détermine les attributions et organisation de l’inspection générale de l’environnement du ministère du tourisme et de l’environnement.

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] Legal proceedings/administrative proceedings;Institution;Monitoring;Inspection;Environmental planning [时效性] Effective