Loi n°106/AN/00/4ème L portant sur le Cadre de l’Environnement.

[摘要] La présente loi définit les objectifs et les principes généraux de gestion de l’environnement en République de Djibouti. Elle en fixe l’organisation institutionnelle. La protection de l’environnement incombe à l’État aux personnes morales régulièrement constituées, aux groupements ainsi qu’à tous les citoyens. : Il est créé un Comité National pour l’Environnement (CNE) chargé de définir les axes de la politique environnementale et de faciliter la coordination des actions de l’État dans le domain

[发布日期] 2000-01-01

[关键词] Basic legislation;Environmental planning;Marine area;Marine pollution;Air quality/air pollution;Land-use planning;Pollution control;Soil pollution/quality;Environmental audit;Freshwater quality/freshwater pollution [时效性] Effective