Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant diverses dispositions en matière de maintien de l'environnement (1).

[摘要] Le présent décret modifie le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant diverses dispositions en matière de maintien de l'environnement, Notamment, on insère une sous-section III bis concernant l’identification. En outre, on ajoute un chapitre Vbis concernant la recherche de délits environnementaux.

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Pollution control [时效性] Effective