Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement.

[摘要] La présente Ordonnance met en place une Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement ayant pour attribution de: étudier et de proposer des règles propres à permettre d’assurer sous tous les aspects la sécurité, l’hygiène, la salubrité, la tranquillité publique et la protection de l’environnement notamment en matière de travail et de protection des biens et des personnes, et de surveiller l’application des textes en la matière. La Commission Technique d’Hygiène,

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Environmental planning;Pollution control;Institution [时效性] Effective