Décret n°2002-082 du 04 décembre 2002 relatif aux enquêtes maritimes après événement de mer.

[摘要] Le présent décret détermine les règles et procédures d’enquêtes maritimes après événement de mer notamment un accident grave (un accident survenu à un navire, un incendie, une explosion, perte en vie humaines, un échouement, une avarie due aux conditions météorologiques défavorables, une fissure de coque, des dommages de structure affectant la navigabilité du navire, une pollution, une panne nécessitant un remorquage ou l’assistance de services à terre).

[发布日期] 2002-01-01

[关键词] Marine pollution;Institution;Procedural matters;Early warning system/emergency intervention system;Legal proceedings/administrative proceedings;Marine area;Maritime zone;Disasters [时效性] Effective