Arrêté 07-173 M/SG du 11 septembre 2007 portant interdiction de la vente informelle de carburant dans la Ville de N'Djamena.
[摘要] Le présent arrêté interdit strictement la vente informelle de carburant dans la Ville de N'Djaména. Cependant, la vente de carburant n'est autorisée que dans les stations-services officiellement reconnues.
[发布日期] 2007-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Oil;Internal trade [时效性] Effective