Loi n° 2002-04 du 20 janvier 2002 relative à l’organisation de la recherche et du sauvetage maritimes.

[摘要] La présente loi crée le Centre de Coordination et de Sauvetage à Nouakchott. Ce Centre est chargé de la coordination des opérations de recherche et de sauvetage maritimes. Il concourt à la sécurité de la navigation et, sous la responsabilité du centre chargé du sauvetage aérien, aux opérations de recherche en mer des aéronefs selon des modalités fixées par décret sur proposition du ministre chargé de la Marine Marchande et du Ministre chargé de l’aviation civile.

[发布日期] 2002-01-01

[关键词] Marine pollution;Institution;Marine area;Maritime zone;Navigation;Special fund;Offences/penalties [时效性] Effective