Décret n° 2017-040 du 23 mars 2017 fixant la procédure des études d'impact environnemental et social.

[摘要] Le présent décret précise la procédure, la méthodologie et le contenu des études d'impact environnemental et social (EIES) en application de l’article 39 de la loi n° 2008-005-du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement. Par ailleurs, il fixe également la liste des projets qui doivent être soumis aux EIES, lesquelles études permettent d'apprécier leurs conséquences sur l'environnement, préalablement à toute décision d'autorisation ou d'approbation d'une autorité publique. A cet effet, c

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] EIA;Environmental planning [时效性] Effective