Loi cantonale sur l’énergie (LCEn).

[摘要] La présente loi met en exécution la loi Loi sur l’énergie du 26 juin 1998. La loi vise, dans l’optique du développement durable, en matière d’approvisionnement en énergie et d’utilisation de l’énergie, la rationalité, la sécurité, le respect de l’environnement et du climat, ainsi qu’un approvisionnement en énergie suffisant. Le texte comprend 75 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Planification énergétique (2); Energie de réseau (3); Utilisation de l’énergi

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Basic legislation;Energy conservation/energy production;Renewable energy;Policy/planning;Inspection;Dispute settlement;Court/tribunal;Offences/penalties [时效性] Effective