Loi portant réorganisation de l’Administration de l’environnement.

[摘要] La présente loi porte réorganisation de l’Administration de l’environnement. Notamment, il est institué une Administration de l’environnement ayant pour mission de promouvoir de façon intégrée et d’assurer durablement et à un niveau élevé la protection de l’environnement et la qualité de vie de l’homme dans son environnement. L’article 2 établit que dans les limites fixées par les lois, l’administration a les attributions suivantes dans le domaine environnemental: 1) la sensibilisation, la forma

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Pollution control;Institution;EIA;Research;Inspection;Monitoring;Authorization/permit;Registration;Local government [时效性] Effective