Décret n° 2009-180 du 03 Juin 2009 portant approbation du Statut de l'Agence Nationale pour les Etudes et le Suivi des Projets (ANESP).
[摘要] Le présent décret approuve les statuts de l’Agence Nationale pour les Etudes et Suivi des Projets (ANESP) créée en application de l’article 6 du décret n° 2009-061 du 23 février 2009.
[发布日期] 2009-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Environmental audit;Environmental planning [时效性] Effective
