Loi n° 84-67 du 16 aout 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay en Jamaïque, le 10 décembre 1982.

[摘要] La présente loi autorise la ratification de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay en Jamaïque, le 10 décembre 1982.

[发布日期] 1984-01-01

[关键词] Marine pollution;International agreement-implementation;Marine fisheries;Fishery management and conservation;Maritime zone;Sovereignty [时效性] Effective