Ordonnance modifiant diverses dispositions relatives à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (1).

[摘要] La présente ordonnance modifie certains articles de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, et remplace le chapitre VI de l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton.

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Pollution control;Legal proceedings/administrative proceedings;Offences/penalties;Waste management;Waste prevention;Waste domestic sources;Waste non-domestic sources [时效性] Effective