Décret nº 1995-053 portant approbation des statuts de la Société Nationale d'Eau et d'Electricité.
[摘要] Ce décret porte approbation des statuts de la Société Nationale d'Eau et d'Electricité, chargée de la production, le transport et la distribution de l'eau et de l'électricité.
[发布日期] 1995-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Institution [时效性] Effective
