Décret nº 99/821/PM fixant les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

[摘要] Le présent décret fixe les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Au sens du présent décret, les termes inspections, contrôles et audits s'entendent comme l'ensemble des opérations menées dans un établissement classé dangereux, insalubre ou incommode, dans le cadre de la surveillance administrative et technique, visant à prévenir soit des dangers pour la santé, la sécurité, la s

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Environmental planning;Inspection;Environmental audit;Pollution control [时效性] Effective