Loi nº 4/98 fixant les obbligations des sociétés pétrolières en matière de démantèlement des installations de production des hydrocarbures et de réhabilitation des sites.

[摘要] Les sociétés pétrolières doivent, à la fin de l'exploitation d'un gisement ou de l'exécution des travaux d'exploration des hydrocarbures, démanteler les installations de production ou d'exploration et réhabiliter les sites en les rendant dans le même état où elles les avaient trouvés, selon les modalités prévues par la présente loi.

[发布日期] 1998-01-01

[关键词] Oil;Energy conservation/energy production;Environmental planning;Pollution control;Soil conservation/soil improvement;Soil rehabilitation [时效性] Effective